Conditions Générales de Vente et d´Utilisation

1. Préambule

a)     Mentions légales

Le présent Site est édité par la société EMPLOI.MR, SARL qui  a reçu, de la part du propriétaire de la plateforme Internet, de la marque et du nom de domaine utilisés par le Site, l´autorisation d´exploiter ceux-ci. 

L’Editeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@emploimauritanie.com. 
 

Ce  site est hébergé par OVH GmbH dont le siège social est établi Koßmannstr. 35, 66119 Saarbrücken, Allemagne.

 

b)     Objet

 

Le présent Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. Il consiste en une plateforme Internet permettant aux particuliers de constituer des profils publics anonymisés et de postuler à des annonces d’emploi.

 

Il propose également aux Membres recruteurs de publier des annonces d’emploi à titre gratuit et/ou à titre onéreux, ainsi que de prendre connaissance des CV de candidats ou encore de diffuser des bannières publicitaires à titre onéreux.

 

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l´utilisation du présent Site. 

 

c)     Acceptation des conditions générales

 

Les conditions générales de vente et d´utilisation suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de la société EMPLOI.MR, SARL. Toute commande passée sur ce site suppose du Client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de l’intégralité des présentes conditions générales.

 

Le Membre recruteur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions générales. Cette acceptation consistera dans le fait, pour le Membre recruteur, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du Site ».

 

Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Membre recruteur. Le Membre recruteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Membres recruteurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

 

2. Définitions

 

  • « Site » : Site Internet accessible à l’URL http://www.emploimauritanie.com,
  • « Editeur » : La société EMPLOI.MR, SARL en sa qualité d’Editeur du Site. L´Editeur du Site a reçu, de la part du propriétaire de la plateforme Internet, de la marque et du nom de domaine utilisés par le Site, l´autorisation d´exploiter ceux-ci,,
  • « Internaute » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site,
  • « Membre » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site,
  • « Membre recruteur » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site en qualité de professionnel et, le cas échéant, souhaitant pourvoir un poste,
  • « Membre candidat » : Toute personne physique non commerçante inscrite sur le Site,
  • « Client » : Tout Membre recruteur effectuant un achat sur le Site.
     

3. Code de bonne conduite

 

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, le Membre recruteur s’engage par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

  • utiliser les services fournis par l’Editeur en bon père de famille,
  • ne pas recourir à l’utilisation de logiciels robot ou similaires,
  • ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres Membres,
  • respecter les droits des tiers,
  • ne pas utiliser les services du Site à des fins commerciales,
  • ne pas diffuser partiellement ou totalement les informations ou CV obtenus par le biais du présent Site à un tiers, pour quelque raison que ce soit,
  • respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
  • ne pas tenir de propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

 

L’utilisation du service par les Membres se fera sous leur seule et entière responsabilité.

 

Les Membres restent, en toute hypothèse, responsables des données personnelles contenues dans leur compte, sur leur profil ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

 

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du Membre qui affranchit, par là même, l’Editeur du service de toute responsabilité en la matière.

 

4. Compte recruteur

 

a)     Création du compte

 

La création d'un compte recruteur est un préalable indispensable à toute souscription d'un Internaute recruteur à un service sur le présent Site.

 

A cette fin, le Membre recruteur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles et sociétaires. Le Membre recruteur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de suppression du compte.

 

Certaines informations seront réputées indispensables à la création du compte et à la souscription de services. Le refus par un Membre recruteur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte ainsi que, incidemment, l’utilisation des services proposés sur le Site.

 

b)     Fonctionnement

 

L’espace Membre permet au Membre recruteur de consulter toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le Site, de gérer les informations éventuellement visibles par les autres Membres ou encore d’utiliser les services dont ils disposent. 

 

Si les données du compte venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’Editeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

 

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Membre, lorsque les faits l'auront justifié.

 

c)     Mot de passe

 

Lors de la création du compte, le Membre recruteur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et le Membre recruteur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte du Membre.

 

5. Dispositions relatives à la publication d’un profil

 

a)     Généralités

 

Les Membres recruteurs se voient offrir la faculté de se constituer un profil. Dans ce cadre, les Membres recruteurs devront renseigner un certain nombre d’informations personnelles et professionnelles les concernant.

 

Il est expressément entendu que le Membre recruteur, en décidant de souscrire aux services offerts par l’Editeur et en complétant la fiche relative à son profil entreprise, reconnaît que ces données sont susceptibles d’être publiées sur le présent Site et diffusées auprès de tous les Membres et Internautes, ainsi que sur tous autres supports déterminés par l’Editeur, dans le respect de ces conditions. 

 

Le simple fait de fournir ces informations et de compléter son profil constituera, pour le Membre recruteur, son acceptation pleine et entière et une manifestation expresse de sa volonté de publier lesdites informations sur le présent Site ainsi que sur tous autres supports déterminés par l’Editeur, dans le respect de ces conditions.

 

Les informations personnelles du Membre recruteur ne seront pas publiées et seront gardées par l´Editeur pour la gestion administrative de son compte.

b)     Contenu

 

Le Membre recruteur, pour toute contribution mise en ligne sur son profil, déclare être le propriétaire de tous les contenus associés et présentés et qu'ils sont libres de tous droits, ou qu’il dispose de l'autorisation du titulaire de ces droits. Le Membre recruteur ne peut publier des contenus qui enfreignent le droit à l’image et les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes. Le Membre recruteur dégage le Site et l´Editeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable.

 

L’Editeur est dégagé de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des Membres recruteurs et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si l'équipe des modérateurs venait à détecter ce genre d'abus, l'Editeur s'autorise à prendre les dispositions nécessaires de modification ou de suppression.

 

c)     Suppression

 

Il est expressément porté à la connaissance des Membres recruteurs qu’ils disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil entreprise. Ils devront pour cela se rendre dans leur espace Membre sur la page de leur profil entreprise. Pour des raisons techniques et administratives, le compte d’un Client ayant acheté des services auprès de l´Editeur ne peut être supprimé par l’Editeur à la demande du Membre.

 

6. Modalité de souscription aux services de publication d’annonces ou d’obtention de CV

 

a)     Nature des services

 

Le Site propose aux Membres recruteurs d’utiliser ses services gratuits et/ou ses services payants. Les Membres recruteurs pourront notamment publier des offres d’emploi, les mettre en avant ou encore accéder aux informations pour contacter un Membre candidat.

 

Les Membres recruteurs s´engagent à utiliser les services proposés sur le présent Site pour contacter des Membres candidats pour un emploi réel, et à ne pas tenter de leur offrir un quelconque autre service ou une information.

 

Le montant de toute souscription sera, en toute hypothèse, indiqué préalablement à la validation de la commande.

 

Les services achetés, à l´exclusion du service de régie publicitaire, sont utilisables 1 (un) an et ne sont pas remboursables. Néanmoins, tout nouveau service acheté reportera la date limite d’utilisation des mêmes services encore disponibles. En cas de clôture du compte recruteur, quelle que soit la partie qui en est à l’initiative, les sommes des services non-utilisés ne seront pas remboursées.

 

Dans le cas où un Membre recruteur aurait acheté les coordonnées d´un Membre candidat sur la CVthèque et que le Membre candidat se désinscrive ensuite de la CVthèque, l´Editeur signalera au Membre recruteur sur le profil du Membre candidat que ce dernier ne souhaite plus être contacté actuellement.

 

Dans le cas où un Membre candidat ferait valoir son droit d´opposition à la conservation et à la diffusion de ses données personnelles, l´Editeur supprimera des espaces recruteurs ses candidatures envoyées ainsi que son profil candidat acheté par les Membres recruteurs. Les Membres recruteurs seront également invités à supprimer les données personnelles du Membre candidat, le cas échéant, en leur possession.

 

Toutes les interfaces d’utilisation et de gestion des services achetés seront entièrement sécurisées par l’Editeur qui répondra de toute intrusion ou de tout usage abusif directement imputable à une défaillance de cette sécurisation.

 

b)     Modalités de souscription

 

Afin d’utiliser l’un des services payants proposés sur le présent Site, les Membres recruteurs devront préalablement se constituer un compte conformément aux présentes conditions générales.

 

Dès lors que leur compte sera créé et qu’ils seront connectés à leur espace Membre, ils pourront alors souscrire aux services de l’Editeur en cliquant sur les boutons prévus à cet effet.

 

c)     Achats de services payants

 

Les Membres recruteurs ont la possibilité d´acheter à tout moment les services payants du Site. Une page dédiée à cet effet est disponible via leur espace Membre.

 

Une fois les services ajoutés au panier, seuls les Membres recruteurs pourront accéder au formulaire de commande sur lequel le montant de leur commande sera automatiquement calculé.

 

Dès lors qu’ils souhaiteront poursuivre leur commande, ils devront cliquer sur le bouton de validation « Valider » prévu à cet effet.

 

Le bon de commande désigne le formulaire par lequel le Membre recruteur commande un ou plusieurs services payants à l’Editeur. Le bon de commande peut prendre la forme d´un devis envoyé par l’Editeur au Membre recruteur et qui sera retourné avec la mention « bon pour accord ».

 

A l´acceptation d´une commande en ligne qui devra être réglée par chèque ou par virement bancaire, le Membre recruteur recevra un récapitulatif de la commande.

 

Au règlement de la commande, le Membre recruteur recevra une facture pour tout achat réalisé par chèque ou virement bancaire.

 

d)     Dispositions communes du cheminement de la commande

 

Après avoir cliqué sur le bouton « Valider » pour valider la commande du service offert, les recruteurs seront redirigés sur la page de validation de commande sur laquelle ils pourront vérifier la nature du service qu’ils auront choisi, son prix unitaire ainsi que le prix global de la commande.

 

Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les Clients pourront cliquer sur le bouton de validation. Dès lors, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement. Dans le cas d´un achat avec carte bancaire, les Clients seront redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

 

L’Editeur s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de sa commande reprenant les informations relatives aux services souscrits et à leur exécution. Une fois le paiement reçu par l’Editeur du Site, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique dans un délai raisonnable.

 

Les services sont utilisables immédiatement à compter de la réception effective du paiement. Les Clients disposent d’un droit de rétractation pour les services achetés et non consommés.

 

7. Modalités de souscription spécifiques au service de location d’espaces publicitaires

 

L’Editeur propose aux Membres recruteurs l’achat d’espaces publicitaires sur une ou plusieurs pages du présent Site. Afin de réserver un espace publicitaire, les Membres recruteurs devront prendre contact avec l’Editeur par courrier électronique ou par téléphone.

 

L’Editeur fera parvenir au Membre recruteur un devis, dont le montant variera selon la taille de l’espace, sa nature, ainsi que la durée pendant laquelle le Membre recruteur entend faire publier sa bannière publicitaire.

 

Dès lors que le Membre recruteur acceptera le devis, il devra le dater et le signer en y portant la mention « bon pour accord », signer et parapher les présentes conditions générales, et renvoyer le tout avec son règlement selon les modalités définies par l’Editeur dans son courrier électronique.

 

L’achat d’espace publicitaire sera effectué pour une durée déterminée, calculée sur une base journalière avec pour minimum une semaine civile. Sauf indication contraire de la part de l’éditeur cette durée court du lundi 00h00 au dimanche 23h59. Les espaces publicitaires consisteront en des bannières verticales ou horizontales dont la taille ainsi que la couleur seront soumises à l’appréciation de l’Editeur. Les emplacements destinés à les recevoir sont prédéterminés et seront communiqués aux Clients préalablement à la validation de sa commande. Le Client reconnaît ainsi que l’Editeur se refuse de créer un nouvel espace sur une page au cours de l’exécution du contrat du Client.

 

En cas de rupture anticipée du contrat par l’Editeur, celui-ci s’engage à rembourser le Client au prorata du temps d'affichage effectif de la bannière.

 

En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de l’Editeur.

 

Le nombre, la configuration, la forme, la taille, l'orientation et la répartition de ces espaces publicitaires sur le Site sont unilatéralement déterminés par l’Editeur et ne pourront donner lieu à aucune contestation de la part des Membres recruteurs.

 

Caractéristiques techniques des espaces publicitaires :

  • La bannière d’entête diffusée sur l’ensemble des pages du Site devra se conformer aux caractéristiques suivantes : Dimensions : 728x90 ; poids maximal : 750ko ; formats acceptés : Gif, Jpg, Swf.
  • La bannière correspondant à « l’Entreprise de la semaine » apparaissant sur la page d’accueil devra se conformer aux caractéristiques suivantes : Dimensions : 210x110 ; poids maximal : 750ko ; formats acceptés : Gif, Jpg, Swf ; 5 lignes de présentation de l’entreprise.
  • Le logo sur la page d’accueil permettant d’accéder directement à la fiche entreprise d’un clic devra se conformer aux caractéristiques suivantes : Dimensions 90x50 ; poids maximal : 100ko ; formats acceptés : Gif, Jpg, Swf.
  • La bannière devant figurer sur le pavé de présentation qui apparaît sur les pages les plus consultées du Site devra se conformer aux caractéristiques suivantes : Dimensions : 250x250 ; poids maximal : 750ko ; formats acceptés : Gif, Jpg, Swf.

Sauf indication contraire sur le devis, le Membre recruteur devra faire parvenir à l’Editeur, une semaine civile au moins avant la date de diffusion de la bannière, tous les éléments graphiques et de codes nécessaires au fonctionnement de l’élément publicitaire. L’Editeur se réserve alors la faculté de refuser la publication de la bannière dès lors que celle-ci ou la page sur laquelle le lien hypertexte auquel elle est, le cas échéant, attachée, présenterait un quelconque élément contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toutes dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, aux présentes conditions générales ou encore si la page liée est indisponible ou en construction. Tout refus de publication impliquera le remboursement des sommes engagées par le Membre recruteur.

 

Faute pour le Membre recruteur de faire parvenir les éléments nécessaires à la diffusion de la bannière dans les conditions sus-indiquées, l’Editeur sera en droit de ne pas donner suite à la commande et le contrat sera considéré comme n’ayant jamais été conclu.

 

Le contrat de publication de bannière sur un espace publicitaire prend fin à son terme. Le Membres recruteur souhaitant le voir renouvelé devra demander l'établissement d'un nouveau devis qu'il devra accepter, le nouveau contrat ne constituant ainsi en aucun cas un quelconque renouvellement ou reconduction du précédent contrat de location.

 

L´espace publicitaire ne sera réservé qu´à compter de la réception du paiement.

 

8. Prix et grille tarifaire

 

a)     Prix

 

Les prix indiqués sur le Site ou les devis sont entendus en OUGUIYA (MRO). Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Editeur, les prix indiqués ne sont valables qu’au jour de la souscription ou pendant la durée du devis et ne portent pas effet pour l’avenir.

 

b)     Grille tarifaire

 

La grille tarifaire est consultable directement sur les pages de présentation de l´offre commerciale du Site.

 

9. Modalités de paiement

 

Le Membre recruteur peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par chèque ou virement bancaire.

 

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de réalisation du service ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par l’Editeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

 

Le Consommateur garantit la Société EMPLOI.MR, SARL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

 

10. Pénalités de retard

 

Les commandes sont payables avant la mise à disposition des services. Néanmoins, le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’Editeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans demande préalable.

 

11. Prestation du service

 

Les services sont exécutés immédiatement à compter de l´encaissement du prix de la prestation par l’Editeur.

 

Certaines prestations peuvent néanmoins justifier un délai de réalisation supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.

 

Les Clients disposent d’un droit de rétractation de 8 (huit) jours francs suivant la date de commande pour les services achetés et non consommés. Une fois le service consommé, le Membre recruteur ne pourra plus l’annuler et donc ne pourra pas prétendre à un remboursement.

 

Toute réclamation doit être faite par écrit ou via le formulaire de contact de l´espace Membre.

 

Toute modification de commande suppose l’accord express, écrit et préalable de l’Editeur.

 

En ce qui concerne les préjudices, hormis ceux portant sur des cas de fraude ou de faute intentionnelle, la responsabilité de l’Editeur envers le Membre recruteur, au titre de toute garantie, est plafonnée à la somme perçue par l’Editeur. Toute demande d'indemnisation portant sur la perte de chiffre d'affaires ou sur des préjudices indirects est expressément exclue.

 

12. Dispositions relatives à la publication d’annonces d’emploi

 

a)      Généralités

 

La publication des annonces est ouverte à tout Membre recruteur disposant d’un compte. Elle est effectuée à titre onéreux conformément aux présentes conditions générales.

 

La durée de publication des annonces est, sauf mention contraire sur le Site, de 60 (soixante) jours calendaires. A cet égard, le Membre recruteur reconnaît que s’il a la possibilité de suspendre la publication de ses annonces pour une gestion plus souple des candidatures, ladite suspension n’aura pas pour effet de proroger la durée de publication de l’annonce.

 

De même, le Membre recruteur déclare être parfaitement informé que la mise en avant d’une annonce étant un service accessoire à la publication d’une annonce, la durée de ce service coïncidera avec la durée de publication de l’annonce bénéficiant de cette option.

 

La mise en avant étant effectuée automatiquement par les systèmes informatiques de l’Editeur selon des critères objectifs tenant notamment à la date de souscription au dit service, le Membre recruteur reconnaît qu’aucun positionnement préférentiel ne sera possible.

 

Il est important de noter que si d’autres Membres recruteurs ont eux aussi acheté des mises en avant affectées à des annonces ayant les mêmes critères, alors il est possible qu´une annonce, même mise en avant, apparaisse dans les pages suivantes des résultats de recherche, le critère principal d’apparition de l´annonce devenant la date d’achat de la mise en avant.

 

Le Membre recruteur s’engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Elles devront donc être rédigées en français et dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l’éventuel candidat.

 

Les Internautes et les Membres peuvent signaler auprès de l’Editeur tout contenu, toute annonce ou tout fait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, et notamment tous types de contenus à caractère discriminatoire, pour lesquels l’Editeur se réserve le droit de procéder à tous contrôles, modérations et signalement aux autorités compétentes.

 

L’Editeur se réserve le droit de supprimer toute annonce non conforme aux présentes conditions générales ou à la réglementation en vigueur. La suppression de l´annonce entraînerait également celle de la mise en avant affectée à celle-ci, sous les mêmes conditions que celles de l’annonce.

 

Au cours de la publication de l’annonce, le Membre recruteur peut modifier certaines données de l’annonce. Ces modifications seront possibles via leur espace Membre et ne devront pas avoir pour objet ou pour effet de modifier la nature du poste à pourvoir.

 

Les informations contenues sur la page des identifiants et données de l´espace Membre resteront toujours confidentielles et servent uniquement à l’usage de l’Editeur.

 

Les informations contenues dans l´annonce et visibles par les Internautes sont uniquement celles renseignées par le Membre recruteur sur la page du profil entreprise.

 

b)      Contenu

 

Les annonces devront être réelles et ne pourront en aucun cas se rapporter à un emploi éventuel, hypothétique ou fictif. De même, il est rigoureusement interdit de publier des annonces comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur. Tout abus avéré pourra donner lieu à la suppression de l’annonce par l’Editeur.

 

Les Membres recruteurs s’engagent sans aucune limite ni réserve à se conformer aux dispositions du code du travail, pour toute la procédure de recrutement, de même qu’ils s’engagent à ne faire preuve en aucun cas d’une quelconque attitude discriminatoire, quel qu’en soit le fondement, à l’égard des candidats et postulants.

 

Nonobstant la faculté pour le Membre recruteur de publier une annonce de façon anonyme, tout Membre recruteur est tenu d’indiquer à l´Editeur son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication dans les champs obligatoires du formulaire d´inscription. La décision de publier une annonce de façon anonyme est à prendre par le Membre recruteur avant la publication de l´annonce et ne sera en aucun cas réversible.

 

Faute pour lui de remplir ces champs de formulaire, le Membre recruteur ne pourra prétendre à la publication de son annonce et la validation du formulaire sera refusée.

 

Le Membre recruteur déclare être parfaitement informé qu’il ne pourra pas publier une seule et même annonce afin de pourvoir des postes de natures différentes et qu’il est strictement interdit de faire apparaître dans les champs du formulaire des informations autres que celles demandées.

 

Les Membres recruteurs s’interdisent de publier, dans le cadre de leurs annonces, des liens hypertextes vers d’autres sites Internet ou encore de faire ostensiblement la promotion de leur société ou la promotion d’un site (le cas échéant) concurrent.

 

Les annonces publiées sur le présent Site seront susceptibles d’être publiées sur tous les sites partenaires et affiliés. Les Membres recruteurs prennent expressément acte de cette transmission des données de l’annonce à des tiers partenaires et reconnaissent qu’ils peuvent s’y opposer en désactivant la publication de leur annonce.

 

c)      Modération des annonces

 

L’Editeur se réserve le droit de procéder à une modération des annonces publiées sur le présent Site. Il peut aussi les supprimer ou les modifier avant ou au cours de leur publication sur le présent Site. La suppression d’une annonce au motif qu’elle violerait une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne pourra en aucune manière s’accompagner du remboursement des sommes payées par le Membre recruteur.

 

13. Newsletter de l’Editeur

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Membres acceptent que l’Editeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

 

Les Membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

 

14. Protection des données

 

a)     Généralités – Finalité – Durée

 

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site. En revanche, l’inscription sur le présent Site nécessite la collecte, par l’Editeur, d’informations personnelles et professionnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création de leur compte ne pourront ni utiliser les services proposés par l’Editeur, ni passer commande sur le présent Site.

 

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés ainsi qu’au respect par l’Editeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’Editeur en cette unique qualité, ce dernier s’engageant à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Membres ou cas prévus par la loi.

 

b)     Droit d’accès et de rectification

 

Les Membres recruteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, ils leurs suffit d´accéder à leur espace Membre. Les Membres recruteurs disposent d’un droit de suppression des données qu’ils ont fournies dans le cas où ils n´auraient pas acheté de services auprès de l´Editeur. Pour cela, il leur suffit d´accéder à leur espace Membre.

 

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’Editeur du Site.

 

c)     Adresse IP

 

En outre, l'Editeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. 

 

L'Editeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’Internet).

 

15. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

 

a)     Généralités – Finalité – Durée

 

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Editeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l´Internaute. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures) ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Membres au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).

 

Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 (un) an, et pourront être lus et utilisés par l’Editeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

 

b)     Droit d’opposition à l’implantation du cookie

 

L'internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Editeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l´Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

c)     Suppression des cookies

 

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent Site, mais fait perdre aux Membres tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

 

16. Exonération de la responsabilité de l’Editeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

 

En cas d’impossibilité d’accéder ou d’utiliser le Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Membre ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

 

Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à 12 (douze) heures ininterrompues ou au delà de 24 (vingt-quatre) heures non consécutives d’indisponibilité survenue au cours du mois et imputable à l’Editeur, les Clients pourront se prévaloir de cette carence pour demander par courrier un report du terme de leur service, égal à cette durée d’indisponibilité. Tout dédommagement ne pourra intervenir que sur demande écrite du Client qui devra la formuler dans un délai de 8 (huit) jours francs à compter de la cessation de l’indisponibilité. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’Editeur sera effectué par mois calendaire.

 

Il est expressément entendu que seuls les Membres recruteurs ayant souscrit à une formule payante à durée déterminée pourront prétendre à un tel report. Les services fournis par l’Editeur à titre gratuit ne sont soumis à aucune obligation, les Membres ne pourront ainsi prétendre à l’octroi d’aucune indemnité de ce fait, quel que soit le préjudice allégué.

 

Une restriction d’utilisation des services pourra également intervenir à la simple diligence de l’Editeur et à titre de sanction, dans les cas définis aux présentes conditions générales, et notamment en cas d’attitude contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et jusqu’à régularisation de ladite violation par le Membre. Cette restriction ne pourra donner lieu à l’octroi d’aucune indemnité au profit du Membre recruteur qui ne pourra en aucun cas considérer cette restriction comme lui causant un préjudice de quelque nature que ce soit. Cette restriction d’accès n’est pas exclusive pour l’Editeur de l’exercice de tout autre mode de sanction, tel que défini aux présentes conditions générales.

 

L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Membre aura sciemment fourni des informations erronées lors de la création du compte. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement de ce fait. L´Editeur n’aura à respecter aucun préavis ni aucune formalité si ce n’est la notification de la résiliation au Membre, par voie électronique.

 

Les profils des Membres, CV, annonces et publicités sont publiés sous la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs.

 

Il est expressément porté à la connaissance des Membres que l’Editeur ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans leurs profils, CV, annonces et publicités publiés sur le Site. Il appartient donc à toute personne intéressée de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données préalablement à toute prise de contact. De même, l’Editeur n’interviendra pas dans la relation établie entre les Membres, et ne garantira en aucun cas aux Membres recruteurs l’embauche effective d´un candidat, le cas échéant, convoité et son adéquation avec le poste à pourvoir.

 

En outre, les Membres  répondent seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l’encontre de l’Editeur, du fait de la publication de profils, de CV, de publicités, d´annonces ou du processus de recrutement, lequel se réserve la faculté d’appeler en garantie tout Membre.

 

Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres sites Internet et la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

17. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent Site

 

Tous les éléments constituant le présent Site appartiennent à l’Editeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation accordée à l´Editeur par le propriétaire de la plateforme Internet, de la marque et du nom de domaine utilisés par le Site et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

 

Les Membres recruteurs reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’Editeur ou ses ayants droits. 

 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du Site, mais également sur sa structure, ses programmes informatiques, son nom et sa charte graphique.

 

18. Modifications des conditions générales

 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur du Site ou son mandataire. Les conditions générales applicables au Membre recruteur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site. L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Membre recruteur qui en ferait la demande.

 

19. Droit applicable et juridictions compétentes

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit marocain et de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles l’Editeur à son siège social.

 

20. Règlement amiable des litiges

 

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

21. Nullité

 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

 

22. Non renonciation

 

Le fait, pour l’Editeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.